Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 20
... constate , comme il a été exposé ci - dessus , qu'il n'est point établi que l'accident serait dû , comme le soutient le demandeur , à la rupture du crochet de traction , mais à la secousse qui a causé cette rupture , que l'origine du ...
... constate , comme il a été exposé ci - dessus , qu'il n'est point établi que l'accident serait dû , comme le soutient le demandeur , à la rupture du crochet de traction , mais à la secousse qui a causé cette rupture , que l'origine du ...
Sivu 145
... constate implicitement que les faits de la prévention ont été commis après cette date ; Mais attendu que de ces constatations , seuls éléments qui soient et puissent être invoqués dans l'espèce , ne résulte nullement l'identité des ...
... constate implicitement que les faits de la prévention ont été commis après cette date ; Mais attendu que de ces constatations , seuls éléments qui soient et puissent être invoqués dans l'espèce , ne résulte nullement l'identité des ...
Sivu 399
... constate souverainement que la prévention a été établie par les instructions faites devant le tribunal correctionnel et devant la cour d'appel . ( Code d'instr . crim . , art . 154 , 159 et 190. ) ( ZELLER . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
... constate souverainement que la prévention a été établie par les instructions faites devant le tribunal correctionnel et devant la cour d'appel . ( Code d'instr . crim . , art . 154 , 159 et 190. ) ( ZELLER . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé