Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 54
... COUR D'APPEL DE LIEGE . PROCEDURE EN LANGUE FLAMANDE . IMPOSSIBILITÉ DE RÉUNIR TROIS CONSEIL- LERS CONNAISSANT LE FLAMAND . - DES- RENVOI A UNE AUTRE SAISISSEMENT . COUR D'APPEL . Lorsqu'un prévenu est appelé à comparaître devant la ...
... COUR D'APPEL DE LIEGE . PROCEDURE EN LANGUE FLAMANDE . IMPOSSIBILITÉ DE RÉUNIR TROIS CONSEIL- LERS CONNAISSANT LE FLAMAND . - DES- RENVOI A UNE AUTRE SAISISSEMENT . COUR D'APPEL . Lorsqu'un prévenu est appelé à comparaître devant la ...
Sivu 161
... cour d'appel . ( Loi de milice , art . 29 , 33 , 35 , 42 et 53. ) ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , - C. ROLAND . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 janvier 1913. ( Présents : MM . Wellens , conseiller faisant ...
... cour d'appel . ( Loi de milice , art . 29 , 33 , 35 , 42 et 53. ) ( GOUVERNEUR DU HAINAUT , - C. ROLAND . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 janvier 1913. ( Présents : MM . Wellens , conseiller faisant ...
Sivu 106
... cour d'appel , s'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les dits avocats ont dix années d'inscription au tableau . ( Code d'instr . crim . , art . 443. ) Cass . , 28 décembre 1912. Pas . 1913. I. 41 . -- - 3. Lorsque de deux arrêts ...
... cour d'appel , s'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les dits avocats ont dix années d'inscription au tableau . ( Code d'instr . crim . , art . 443. ) Cass . , 28 décembre 1912. Pas . 1913. I. 41 . -- - 3. Lorsque de deux arrêts ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé