Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 22
... INSTRUCTION ET DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT . CON- SEILLER FAISANT FONCTIONS DE JUGE INSTRUCTEUR . REGULARITÉ DE LA DÉLÉ- GATION . - 20 PARTIE CIVILE . - MODE DE CONSTI- TUTION - CONSTITUTION ENTRE LA DATE -- DE RENVOI DU PREVENU ET LA ...
... INSTRUCTION ET DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT . CON- SEILLER FAISANT FONCTIONS DE JUGE INSTRUCTEUR . REGULARITÉ DE LA DÉLÉ- GATION . - 20 PARTIE CIVILE . - MODE DE CONSTI- TUTION - CONSTITUTION ENTRE LA DATE -- DE RENVOI DU PREVENU ET LA ...
Sivu 66
... INSTRUCTION . DE REQUÉRIR DU MINISTÈRE PUBLIC . CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . La constitution de partie civile de la per- sonne prétendument lésée , faite devant le l'action juge d'instruction , ne met pas publique en mouvement et ...
... INSTRUCTION . DE REQUÉRIR DU MINISTÈRE PUBLIC . CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . La constitution de partie civile de la per- sonne prétendument lésée , faite devant le l'action juge d'instruction , ne met pas publique en mouvement et ...
Sivu 112
... instruction Poll , qui a fait l'instruction , et sur le rapport de M. le juge d'instruction Verhulst , sans qu'il conste que ce dernier agît en vertu d'une délégation dûment motivée , le tribunal de renvoi était sans juridiction pour ...
... instruction Poll , qui a fait l'instruction , et sur le rapport de M. le juge d'instruction Verhulst , sans qu'il conste que ce dernier agît en vertu d'une délégation dûment motivée , le tribunal de renvoi était sans juridiction pour ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé