Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 328
... déclaré incompétent par le motif qu'elle aurait été commise sur le territoire de Menin , canton de Menin , et que ce juge- ment a été confirmé sur appel par le tri- bunal correctionnel d'Ypres ; Attendu que les décisions du tribunal de ...
... déclaré incompétent par le motif qu'elle aurait été commise sur le territoire de Menin , canton de Menin , et que ce juge- ment a été confirmé sur appel par le tri- bunal correctionnel d'Ypres ; Attendu que les décisions du tribunal de ...
Sivu 100
... déclaré incompétent par le motif que l'infraction aurait été commise dans un autre arrondissement , les deux décisions étant passées en force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause ...
... déclaré incompétent par le motif que l'infraction aurait été commise dans un autre arrondissement , les deux décisions étant passées en force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause ...
Sivu 102
... déclaré incompétent par le motif que l'une des victimes , étant âgée de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits , l'infraction était punissable d'une peine criminelle et que les autres préven- tions sont connexes , les deux ...
... déclaré incompétent par le motif que l'une des victimes , étant âgée de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits , l'infraction était punissable d'une peine criminelle et que les autres préven- tions sont connexes , les deux ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé