Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 192
... DEFAUT . JUGEMENT PAR SIGNIFICATION . TION . DELAI EXTRAORDINAIRE . DU 9 MARS 1908 . OPPOSI- Lor La prescription de l'action publique est sus- pendue pendant le délai extraordinaire partant du jour de la signification du jugement par défaut ...
... DEFAUT . JUGEMENT PAR SIGNIFICATION . TION . DELAI EXTRAORDINAIRE . DU 9 MARS 1908 . OPPOSI- Lor La prescription de l'action publique est sus- pendue pendant le délai extraordinaire partant du jour de la signification du jugement par défaut ...
Sivu 48
... par défaut , faute del conclure , condamnant la commune à payer à Demblon 2,560 francs ; Attendu que cette dernière sentence fut signifiée à l'avoué de la commune , le 7 avril 1911 , et le 19 du même mois à la commune elle - même ...
... par défaut , faute del conclure , condamnant la commune à payer à Demblon 2,560 francs ; Attendu que cette dernière sentence fut signifiée à l'avoué de la commune , le 7 avril 1911 , et le 19 du même mois à la commune elle - même ...
Sivu 78
... par défaut , rendu par ce tribunal , le 13 avril 1910 , le défendeur oppose une fin de non - recevoir déduite de ce que ce jugement , servant de base à la saisie- arrêt dont la validité est poursuivie , est périmé à défaut d'avoir été ...
... par défaut , rendu par ce tribunal , le 13 avril 1910 , le défendeur oppose une fin de non - recevoir déduite de ce que ce jugement , servant de base à la saisie- arrêt dont la validité est poursuivie , est périmé à défaut d'avoir été ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé