Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 208
... délit de l'article 208 du Code électoral , leur imputé , étant par essence un délit politique : En ce qui concerne le demandeur Colla : Attendu que ce demandeur n'est pas poursuivi du chef du délit prévu par l'ar- ticle 208 du Code ...
... délit de l'article 208 du Code électoral , leur imputé , étant par essence un délit politique : En ce qui concerne le demandeur Colla : Attendu que ce demandeur n'est pas poursuivi du chef du délit prévu par l'ar- ticle 208 du Code ...
Sivu 279
... délit , réparation est due même pour les con- séquences indirectes du délit ou du quasi - délit . AUBRY et RAU ( t . IV , § 445 ) , disent que l'obligation de réparer le dommage causé par un délit existe non seulement envers celui que le ...
... délit , réparation est due même pour les con- séquences indirectes du délit ou du quasi - délit . AUBRY et RAU ( t . IV , § 445 ) , disent que l'obligation de réparer le dommage causé par un délit existe non seulement envers celui que le ...
Sivu 62
... délit , il faut rechercher , au point de vue de la compétence , si cet acte a été commis dans l'exercice des fonctions administratives ou se rattache à sa vie privée , ou , enfin , si le délit a été perpétré dans ses fonctions de police ...
... délit , il faut rechercher , au point de vue de la compétence , si cet acte a été commis dans l'exercice des fonctions administratives ou se rattache à sa vie privée , ou , enfin , si le délit a été perpétré dans ses fonctions de police ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé