Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 45
... dénoncé qui , statuant en degré d'appel , condamne le pré- venu acquitté par le premier juge , n'insère pas le texte ... dénoncé relative à l'ac- quittement du prévenu ; Pour le surplus : Sur le moyen proposé d'office et pris de la ...
... dénoncé qui , statuant en degré d'appel , condamne le pré- venu acquitté par le premier juge , n'insère pas le texte ... dénoncé relative à l'ac- quittement du prévenu ; Pour le surplus : Sur le moyen proposé d'office et pris de la ...
Sivu 229
... dénoncé a admis qu'une preuve par présomptions était admissible à l'en- contre des énonciations formelles de l'acte de société du 10 juillet 1905 , alors qu'au- cune preuve de ce genre n'est admise en droit à l'encontre d'un acte de ...
... dénoncé a admis qu'une preuve par présomptions était admissible à l'en- contre des énonciations formelles de l'acte de société du 10 juillet 1905 , alors qu'au- cune preuve de ce genre n'est admise en droit à l'encontre d'un acte de ...
Sivu 427
... dénoncé a condamné le deman- deur pour avoir usurpé sur la largueur d'un chemin public alors qu'il a exécuté les tra- vaux sur l'ordre donné par le collège éche- vinal , en suite d'une délibération du conseil communal , en se conformant ...
... dénoncé a condamné le deman- deur pour avoir usurpé sur la largueur d'un chemin public alors qu'il a exécuté les tra- vaux sur l'ordre donné par le collège éche- vinal , en suite d'une délibération du conseil communal , en se conformant ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé