Pasicrisie belge1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 178
... date des infractions qui lui sont déférées . Ne peut violer les droits de la défense l'arrêt qui , s'appropriant les motifs du jugement a quo , assigne aux faits imputés la date fixée dans l'ordonnance de la chambre du conseil et dans ...
... date des infractions qui lui sont déférées . Ne peut violer les droits de la défense l'arrêt qui , s'appropriant les motifs du jugement a quo , assigne aux faits imputés la date fixée dans l'ordonnance de la chambre du conseil et dans ...
Sivu 254
... date , que des instructions suivront tandis que les pavillons des trente autres indiquent chacun une date posté- rieure d'un mois ou d'un mois et demi à la date de l'émission de la traite pavillonnée mais antérieure de plusieurs mois à ...
... date , que des instructions suivront tandis que les pavillons des trente autres indiquent chacun une date posté- rieure d'un mois ou d'un mois et demi à la date de l'émission de la traite pavillonnée mais antérieure de plusieurs mois à ...
Sivu 27
... date attribuée à l'acte de cautionnement du 23 juin 1879 , Périquet aurait expressément , ou tout au moins taci- tement , reconnu l'exactitude de cette date ; qu'il convient , en effet , de remarquer que l'instance était dirigée contre ...
... date attribuée à l'acte de cautionnement du 23 juin 1879 , Périquet aurait expressément , ou tout au moins taci- tement , reconnu l'exactitude de cette date ; qu'il convient , en effet , de remarquer que l'instance était dirigée contre ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé