Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 242
... demande reconven- tionnelle tombant sous la règle nouvelle pas plus qu'elle ne tombait sous la règle ancienne de l'addition . Elles n'ont pas donné une définition nouvelle de la demande reconventionnelle permettant de modifier la ...
... demande reconven- tionnelle tombant sous la règle nouvelle pas plus qu'elle ne tombait sous la règle ancienne de l'addition . Elles n'ont pas donné une définition nouvelle de la demande reconventionnelle permettant de modifier la ...
Sivu 243
... demande qui ne l'était pas originaire- ment , tandis que l'article 37 ne le permet plus la demande principale et la demande reconventionnelle sont indépendantes , l'une peut être sujette à appel sans que l'autre le soit . Ainsi le ...
... demande qui ne l'était pas originaire- ment , tandis que l'article 37 ne le permet plus la demande principale et la demande reconventionnelle sont indépendantes , l'une peut être sujette à appel sans que l'autre le soit . Ainsi le ...
Sivu 106
... demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens . ( Code d'instr . crim . , art . 443 et suiv . ) Cass . , 3 février 1913. Pas . 1913. I. 89 . - 3. Si la ...
... demande en revision émet l'avis qu'il n'y a pas lieu , la cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens . ( Code d'instr . crim . , art . 443 et suiv . ) Cass . , 3 février 1913. Pas . 1913. I. 89 . - 3. Si la ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé