Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 59
... janvier 1913. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 1re CH . - - 9 janvier 1913 . CASSATION ...
... janvier 1913. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 1re CH . - - 9 janvier 1913 . CASSATION ...
Sivu 389
... janvier 1913 , en suite de l'arrêt coulé en force de chose jugée du 17 décembre 1912 , il s'est trouvé replacé dans la même situa- tion juridique que le 5 juin 1912 ; que son avoué s'étant abstenu de conclure lors du jugement a quo du ...
... janvier 1913 , en suite de l'arrêt coulé en force de chose jugée du 17 décembre 1912 , il s'est trouvé replacé dans la même situa- tion juridique que le 5 juin 1912 ; que son avoué s'étant abstenu de conclure lors du jugement a quo du ...
Sivu 250
... janvier pour ( déduction faite de 704 fr . 45 c . de créances ) 40,524 fr . 95 c .; Le 4 décembre 1905 , six acceptations au 15 février pour 42,137 fr . 55 c . , contre six effets au 25 janvier pour ( déduction faite de 1,559 fr . 25 c ...
... janvier pour ( déduction faite de 704 fr . 45 c . de créances ) 40,524 fr . 95 c .; Le 4 décembre 1905 , six acceptations au 15 février pour 42,137 fr . 55 c . , contre six effets au 25 janvier pour ( déduction faite de 1,559 fr . 25 c ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé