Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 229
... juillet 1905 ; Que , de son côté , la défenderesse soute- nait que cette créance de 140,000 francs n'est pas entrée dans son patrimoine , tous les intéressés s'étant mis d'accord , antérieu- rement à l'acte du 10 juillet 1905 , pour con ...
... juillet 1905 ; Que , de son côté , la défenderesse soute- nait que cette créance de 140,000 francs n'est pas entrée dans son patrimoine , tous les intéressés s'étant mis d'accord , antérieu- rement à l'acte du 10 juillet 1905 , pour con ...
Sivu 272
... juillet qui précède la revision ( 1 ) . ( Code élect . , art . 55. ) ( KALKEMA POUR VAN BEECK , C. VAN DEN DUNGEN ... juillet 1911 , et que , par- tant , il devait être maintenu à Deurne , d'après la loi du 30 avril 1910 , jusqu'à la ...
... juillet qui précède la revision ( 1 ) . ( Code élect . , art . 55. ) ( KALKEMA POUR VAN BEECK , C. VAN DEN DUNGEN ... juillet 1911 , et que , par- tant , il devait être maintenu à Deurne , d'après la loi du 30 avril 1910 , jusqu'à la ...
Sivu 64
... juillet 1907 , l'épouse de l'appelant envoya d'An- vers par la poste un pli recommandé à l'adresse de son mari , chez son beau - frère M. Silberfeld , à Mannheim ; qu'il est allégué que ce pli contenait un paquet de diamants d'une ...
... juillet 1907 , l'épouse de l'appelant envoya d'An- vers par la poste un pli recommandé à l'adresse de son mari , chez son beau - frère M. Silberfeld , à Mannheim ; qu'il est allégué que ce pli contenait un paquet de diamants d'une ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé