Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 86
... droit la saisine légale de l'objet du legs au delà de ce qu'elle aurait recueilli ab intestat ; Qu'en effet , le testateur lui attribue uni- quement une part supérieure à sa part légale dans la souche des héritiers repré- sentant sa ...
... droit la saisine légale de l'objet du legs au delà de ce qu'elle aurait recueilli ab intestat ; Qu'en effet , le testateur lui attribue uni- quement une part supérieure à sa part légale dans la souche des héritiers repré- sentant sa ...
Sivu 56
... légale de la conception , une pen- sion annuelle pour son entretien et son éducation jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , et la mère a droit aux frais d'accouchement ainsi qu'à son entretien pendant les quatre semaines qui ...
... légale de la conception , une pen- sion annuelle pour son entretien et son éducation jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , et la mère a droit aux frais d'accouchement ainsi qu'à son entretien pendant les quatre semaines qui ...
Sivu 58
... légale de la conception , une pen- sion annuelle pour son entretien et son éducation jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , et la mère a droit aux frais d'accouchement ainsi qu'à son entretien pendant les quatre semaines qui ...
... légale de la conception , une pen- sion annuelle pour son entretien et son éducation jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis , et la mère a droit aux frais d'accouchement ainsi qu'à son entretien pendant les quatre semaines qui ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé