Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 183
... MOYEN . ― - DE BASE . MOYEN NOUVEAU . ― - MANQUE Manque de base le moyen déduit de ce que le demandeur aurait été cité à comparaitre devant la 6e chambre de la cour d'appel de Bruxelles , alors qu'en réalité , il a été cité et a comparu ...
... MOYEN . ― - DE BASE . MOYEN NOUVEAU . ― - MANQUE Manque de base le moyen déduit de ce que le demandeur aurait été cité à comparaitre devant la 6e chambre de la cour d'appel de Bruxelles , alors qu'en réalité , il a été cité et a comparu ...
Sivu 193
Un moyen nouveau qui n'est pas d'ordre public est non recevable . Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un motif surabondant sans influence sur le dispo- sitif de l'arrêt . -- ( AERTS , C. MITTELDEUTSCHE GUMMIWAREN- FABRIK ...
Un moyen nouveau qui n'est pas d'ordre public est non recevable . Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un motif surabondant sans influence sur le dispo- sitif de l'arrêt . -- ( AERTS , C. MITTELDEUTSCHE GUMMIWAREN- FABRIK ...
Sivu 443
... moyen n'est donc pas rece- vable ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt dénoncé que le juge d'instruction soit sorti de ses attributions ou ait commis une irrégularité contraire à l'ordre public ; Sur le deuxième moyen ...
... moyen n'est donc pas rece- vable ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt dénoncé que le juge d'instruction soit sorti de ses attributions ou ait commis une irrégularité contraire à l'ordre public ; Sur le deuxième moyen ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé