Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 321
... payement de 3,000 francs , se base sur ce qu'une somme de 1,600 francs avait été payée en cours d'instance , alors que ce payement n'avait eu lieu que sur un commandement signifié à la demanderesse en cassation , en vertu d'un jugement ...
... payement de 3,000 francs , se base sur ce qu'une somme de 1,600 francs avait été payée en cours d'instance , alors que ce payement n'avait eu lieu que sur un commandement signifié à la demanderesse en cassation , en vertu d'un jugement ...
Sivu 62
... PAYEMENT . MOYENS ET AUTORITE ADMI- ( 1 ) Un arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X impose aux créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils provinciaux ) l ...
... PAYEMENT . MOYENS ET AUTORITE ADMI- ( 1 ) Un arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X impose aux créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils provinciaux ) l ...
Sivu 134
... PAYEMENT . COMMERÇANT . — DOUBLE COMMISSION ALLOUÉE . NON - PAYEMENT . IRRELEVANCE . DUCROIRE . CAU- TIONNEMENT . DIFFÉRENCE . BÉNÉ- FICE DE DISCUSSION . CODE CIVIL , ARTICLE 2016 . - - ― Le fait par un courtier de garantir le payement ...
... PAYEMENT . COMMERÇANT . — DOUBLE COMMISSION ALLOUÉE . NON - PAYEMENT . IRRELEVANCE . DUCROIRE . CAU- TIONNEMENT . DIFFÉRENCE . BÉNÉ- FICE DE DISCUSSION . CODE CIVIL , ARTICLE 2016 . - - ― Le fait par un courtier de garantir le payement ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé