Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 323
... procédure civile , que l'on vous dit avoir été violés . La fragilité de cette base juridique ne vous a pas échappé . Si , d'une manière générale , la procédure du compulsoire a pour but de procurer à ceux qui veulent user d'un droit le ...
... procédure civile , que l'on vous dit avoir été violés . La fragilité de cette base juridique ne vous a pas échappé . Si , d'une manière générale , la procédure du compulsoire a pour but de procurer à ceux qui veulent user d'un droit le ...
Sivu 431
... PROCÉDURE PÉNALE . - COUR DE RENVOI . RINE . DÉTENTION . --- REVISION . - POUVOIRS . SACCHA- - IMPUTABILITÉ . Dans les procédures en revision , la cour de renvoi ne connaît pas de la régularité des actes d'instruction et de poursuite ...
... PROCÉDURE PÉNALE . - COUR DE RENVOI . RINE . DÉTENTION . --- REVISION . - POUVOIRS . SACCHA- - IMPUTABILITÉ . Dans les procédures en revision , la cour de renvoi ne connaît pas de la régularité des actes d'instruction et de poursuite ...
Sivu 189
... procédure civile » ; Attendu que ce n'est qu'après avoir ainsi expliqué et maintenu l'application rigou- reuse des dispositions susvisées de l'ar- ticle 1020 du Code de procédure civile aux sentences arbitrales rendues à l'étranger ...
... procédure civile » ; Attendu que ce n'est qu'après avoir ainsi expliqué et maintenu l'application rigou- reuse des dispositions susvisées de l'ar- ticle 1020 du Code de procédure civile aux sentences arbitrales rendues à l'étranger ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé