Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 15
... prononcées , du chef des faits légale- ment reconnus constants , sont conformes à la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois ; casse l'arrêt dénoncé mais en tant seulement qu'il porte commission de l'huissier Smeets pour faire le ...
... prononcées , du chef des faits légale- ment reconnus constants , sont conformes à la loi ; Par ces motifs , joint les pourvois ; casse l'arrêt dénoncé mais en tant seulement qu'il porte commission de l'huissier Smeets pour faire le ...
Sivu 407
... prononcées respective- ment le 7 janvier et le 30 avril 1913 ne peuvent se concilier et que la preuve de l'innocence de l'un des condamnés résulte de la contrariété des décisions , lesquelles , par suite de l'expiration des délais ...
... prononcées respective- ment le 7 janvier et le 30 avril 1913 ne peuvent se concilier et que la preuve de l'innocence de l'un des condamnés résulte de la contrariété des décisions , lesquelles , par suite de l'expiration des délais ...
Sivu 198
... prononcées , aprés débat contradictoire , relativement à des dom- mages - intérêts accordés par jour de retard , non pas à titre de contrainte ou de peine dans des conditions non permises par la loi , mais comme évaluation anti- cipée ...
... prononcées , aprés débat contradictoire , relativement à des dom- mages - intérêts accordés par jour de retard , non pas à titre de contrainte ou de peine dans des conditions non permises par la loi , mais comme évaluation anti- cipée ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé