Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 108
... une constitution de partie civile ; que la cour en déduit que le demandeur est resté en défaut de démontrer qu'une poursuite répressive fût exercée par le procureur du roi ; Que dans cet état de fait , souverainement constaté , c'est ...
... une constitution de partie civile ; que la cour en déduit que le demandeur est resté en défaut de démontrer qu'une poursuite répressive fût exercée par le procureur du roi ; Que dans cet état de fait , souverainement constaté , c'est ...
Sivu 351
... une valeur industrielle appréciable , ne portant que sur des accessoires d'une invention qu'elles lais- sent subsister : brevet de perfectionnement ; 3e degré , modifications qui transforment l'objet connu dans ce qu'il a d'essentiel et ...
... une valeur industrielle appréciable , ne portant que sur des accessoires d'une invention qu'elles lais- sent subsister : brevet de perfectionnement ; 3e degré , modifications qui transforment l'objet connu dans ce qu'il a d'essentiel et ...
Sivu 206
... qu'il est , tout d'abord , incontes- table que la dite demanderesse n'avait pas à produire en appel , ni devant les juges commissaires au pro Deo , autre chose qu'une expédition du jugement et qu'elle ne devait pas produire une ...
... qu'il est , tout d'abord , incontes- table que la dite demanderesse n'avait pas à produire en appel , ni devant les juges commissaires au pro Deo , autre chose qu'une expédition du jugement et qu'elle ne devait pas produire une ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé