Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 95
... règle de juges , déclare l'ordonnance de la chambre du conseil nulle et non avenue et renvoie l'affaire au juge des enfants compétent . ( Loi du 15 mai 1912 , art . 16 et 24. ) ( PROCUREUR DU ROI A MONS EN CAUSE DE JULIETTE BERDAL ...
... règle de juges , déclare l'ordonnance de la chambre du conseil nulle et non avenue et renvoie l'affaire au juge des enfants compétent . ( Loi du 15 mai 1912 , art . 16 et 24. ) ( PROCUREUR DU ROI A MONS EN CAUSE DE JULIETTE BERDAL ...
Sivu 100
100 RÈGLEMENT DE JUGES . sions étant passées en force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à une chambre des mises en accusation . ( Code pén . , art ...
100 RÈGLEMENT DE JUGES . sions étant passées en force de chose jugée , la cour de cassation règle de juges , annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à une chambre des mises en accusation . ( Code pén . , art ...
Sivu 102
... règle de juges , annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie l'inculpé au juge des enfants qui n'a pas participé à l'ordonnance . ( Loi du 15 mai 112 , art . 64 , 16 et 11. ) Cass . , 21 avril 1913. Pas . 1913 . I. 204 . 24 ...
... règle de juges , annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie l'inculpé au juge des enfants qui n'a pas participé à l'ordonnance . ( Loi du 15 mai 112 , art . 64 , 16 et 11. ) Cass . , 21 avril 1913. Pas . 1913 . I. 204 . 24 ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé