Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 461
... RAPPORT DU MAGISTRAT COMMIS A CETTE FIN . APPEL . REFUS D'AUTORISATION . DEFAUT D'INTÉRÊT . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . MOYEN . MANQUE DE --- DE BASE . - La décision accordant ou refusant à une femme mariée l'autorisation d'ester en ...
... RAPPORT DU MAGISTRAT COMMIS A CETTE FIN . APPEL . REFUS D'AUTORISATION . DEFAUT D'INTÉRÊT . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . MOYEN . MANQUE DE --- DE BASE . - La décision accordant ou refusant à une femme mariée l'autorisation d'ester en ...
Sivu 60
... rapport les dires fournis par une des parties en réponse à ceux de l'autre partie relatés et transcrits au rapport . En cas d'inobservation par les experts des formalités prescrites par les articles 315 et 317 du Code de procédure ...
... rapport les dires fournis par une des parties en réponse à ceux de l'autre partie relatés et transcrits au rapport . En cas d'inobservation par les experts des formalités prescrites par les articles 315 et 317 du Code de procédure ...
Sivu 166
... rapport ; que ce second rapport ajoute toutefois que l'im- prégnation permanente du sol des terrains de l'Etat , en faisant monter le niveau de l'eau , a pu augmenter la pression sur les murs de la cale au point d'en provoquer l ...
... rapport ; que ce second rapport ajoute toutefois que l'im- prégnation permanente du sol des terrains de l'Etat , en faisant monter le niveau de l'eau , a pu augmenter la pression sur les murs de la cale au point d'en provoquer l ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé