Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 196
... recevable à se plaindre en justice des conséquences qu'elle a d'avance acceptées et qu'elle eût dû prévoir ; Attendu que le jugement du tribunal . déclarant la constitution de la partie civile recevable étant réformé , il y a lieu pour ...
... recevable à se plaindre en justice des conséquences qu'elle a d'avance acceptées et qu'elle eût dû prévoir ; Attendu que le jugement du tribunal . déclarant la constitution de la partie civile recevable étant réformé , il y a lieu pour ...
Sivu 283
... recevable l'appel formé par le défen- deur en interdiction du jugement qui reçoit son opposition au jugement sur requête qui avait ordonné son interroga- toire et commis un administrateur provi- soire , et proroge la cause au fond ...
... recevable l'appel formé par le défen- deur en interdiction du jugement qui reçoit son opposition au jugement sur requête qui avait ordonné son interroga- toire et commis un administrateur provi- soire , et proroge la cause au fond ...
Sivu 21
... recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt de renvoi devant la juridiction cor- rectionnelle , alors qu'à l'occasion d'un pre- mier pourvoi , dans la même affaire , est intervenu un arrêt de la cour de cassation impliquant que la ...
... recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt de renvoi devant la juridiction cor- rectionnelle , alors qu'à l'occasion d'un pre- mier pourvoi , dans la même affaire , est intervenu un arrêt de la cour de cassation impliquant que la ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé