Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 192
... société qui en détermine la nature soit civile , soit commerciale . Il appartient au juge de décider en com- parant l'objet de la société avec les dispo- sitions de lois qui déterminent quand il a acte de commerce , si la dite société ...
... société qui en détermine la nature soit civile , soit commerciale . Il appartient au juge de décider en com- parant l'objet de la société avec les dispo- sitions de lois qui déterminent quand il a acte de commerce , si la dite société ...
Sivu 44
... Société en commandite Bruzon et Cie que comme gérant administrateur de cette société ; que la circonstance que cette société est rem- placée par la Société anonyme des Usines de Portillon ne saurait dégager Bruzon de sa responsabilité ...
... Société en commandite Bruzon et Cie que comme gérant administrateur de cette société ; que la circonstance que cette société est rem- placée par la Société anonyme des Usines de Portillon ne saurait dégager Bruzon de sa responsabilité ...
Sivu 111
... société aucune cause arbitraire de préférence ; mais cette dispo- sition n'a nullement pour effet d'empêcher les créanciers les plus diligents de faire consacrer leur créance par justice et d'en poursuivre hic et ... SOCIÉTÉ . 111 SOCIÉTÉ .
... société aucune cause arbitraire de préférence ; mais cette dispo- sition n'a nullement pour effet d'empêcher les créanciers les plus diligents de faire consacrer leur créance par justice et d'en poursuivre hic et ... SOCIÉTÉ . 111 SOCIÉTÉ .
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé