Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 55
... SOMME PRÊTÉE . --- CHARGE DE L'INSOLVABILITÉ DU NOTAIRE . Lorsque la remise de la somme prêtée hypo- thécairement est effectuée en un chèque à l'ordre du notaire qui reçoit l'acte de prêt et qui a charge de l'affecter à la destination ...
... SOMME PRÊTÉE . --- CHARGE DE L'INSOLVABILITÉ DU NOTAIRE . Lorsque la remise de la somme prêtée hypo- thécairement est effectuée en un chèque à l'ordre du notaire qui reçoit l'acte de prêt et qui a charge de l'affecter à la destination ...
Sivu 93
... somme exigible . La somme exigible est ou bien celle qui fait l'objet de la demande quand le montant n'en est pas constaté , ou celle qui est fixée par jugement en cas de contestation ; il en est ainsi notamment quant à la fixation de ...
... somme exigible . La somme exigible est ou bien celle qui fait l'objet de la demande quand le montant n'en est pas constaté , ou celle qui est fixée par jugement en cas de contestation ; il en est ainsi notamment quant à la fixation de ...
Sivu 101
... somme totale restant disponible , après payement des créanciers d'un rang anté- rieur au sien , doit être employée à assurer le service de la rente et non exclusivement le revenu à provenir du placement de cette somme ; Attendu que ...
... somme totale restant disponible , après payement des créanciers d'un rang anté- rieur au sien , doit être employée à assurer le service de la rente et non exclusivement le revenu à provenir du placement de cette somme ; Attendu que ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé