Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 146
... statuant comme il l'a fait , le jugement n'est point sorti des faits dont il était saisi par la citation ; qu'il est motivé et que l'application de la peine est justifiée ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen ...
... statuant comme il l'a fait , le jugement n'est point sorti des faits dont il était saisi par la citation ; qu'il est motivé et que l'application de la peine est justifiée ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen ...
Sivu 384
... statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu à la fois la nature de l'action en déclaration de paternité et les conditions légales de la possession d'état d'enfant naturel ; et qu'en faisant de la dis- position transitoire de la loi du 6 ...
... statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu à la fois la nature de l'action en déclaration de paternité et les conditions légales de la possession d'état d'enfant naturel ; et qu'en faisant de la dis- position transitoire de la loi du 6 ...
Sivu 110
... statuant contradictoirement et rejetant comme non fondées toutes conclusions et offres de preuve contraires , ordonne la jonction des deux affaires inscrites sub nis ... , pour y faire droit conjointement ; donne acte à la partie de Me ...
... statuant contradictoirement et rejetant comme non fondées toutes conclusions et offres de preuve contraires , ordonne la jonction des deux affaires inscrites sub nis ... , pour y faire droit conjointement ; donne acte à la partie de Me ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé