Pasicrisie belge1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 7
... termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment ...
... termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment ...
Sivu 100
... termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 ; Attendu que cette interprétation donnée par le jugement a quo aux termes « bord de l'eau » est contraire à leur sens littéral comme à l'intention de l'auteur de l'arrêté royal ...
... termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 ; Attendu que cette interprétation donnée par le jugement a quo aux termes « bord de l'eau » est contraire à leur sens littéral comme à l'intention de l'auteur de l'arrêté royal ...
Sivu 202
... termes exprès , ci- dessus indiqués , du contrat de mariage ; qu'en effet , celui - ci prouve , d'une façon absolue , le versement de l'apport , comme l'eût fait toute quittance délivrée par le défendeur ; Attendu que c'est également en ...
... termes exprès , ci- dessus indiqués , du contrat de mariage ; qu'en effet , celui - ci prouve , d'une façon absolue , le versement de l'apport , comme l'eût fait toute quittance délivrée par le défendeur ; Attendu que c'est également en ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé