Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 205
... tion que le défendeur n'est inscrit sur la liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Renaix qu'avec ... TION A RAISON DE LA PROFESSION . MILATION . -- - Assi- expressément au payement effectif de la contribution personnelle ...
... tion que le défendeur n'est inscrit sur la liste des électeurs à tous les degrés de la commune de Renaix qu'avec ... TION A RAISON DE LA PROFESSION . MILATION . -- - Assi- expressément au payement effectif de la contribution personnelle ...
Sivu 361
... tion depuis le 5 septembre 1912 , par appli- cation des articles 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 : Attendu que la prescription a été inter- rompue par les instances en cassation suivies en cause , soit , jusqu'à la date du pourvoi ...
... tion depuis le 5 septembre 1912 , par appli- cation des articles 22 et 26 de la loi du 17 avril 1878 : Attendu que la prescription a été inter- rompue par les instances en cassation suivies en cause , soit , jusqu'à la date du pourvoi ...
Sivu 11
... tion , qu'après avoir été rendue exécutoire dans le pays où elle a été prononcée . Bruxelles , 28 février 1912. Pas . 1913. II . 188 . 3. Quand , pour prouver leur compro- mis , parties se sont arrêtées au procès - ver- bal devant ...
... tion , qu'après avoir été rendue exécutoire dans le pays où elle a été prononcée . Bruxelles , 28 février 1912. Pas . 1913. II . 188 . 3. Quand , pour prouver leur compro- mis , parties se sont arrêtées au procès - ver- bal devant ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé