Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 13
... VIOLATION DE LA FOI DUE A MANQUE DE BASE . PELO- PRISES D'ARMES . LEGALITÉ . EN- TON D'INSTRUCTION . - CONVOCATIONS . - GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . - EFFETS . - - CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT ...
... VIOLATION DE LA FOI DUE A MANQUE DE BASE . PELO- PRISES D'ARMES . LEGALITÉ . EN- TON D'INSTRUCTION . - CONVOCATIONS . - GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . - EFFETS . - - CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT ...
Sivu 32
... VIOLATION DU CONTRAT . ACTION EN INDEMNITÉ . Lorsqu'un employé , lié par un contrat de louage de services , a violé ses engage- ments , l'action que lui intente le patron est de la compétence de la juridiction civile , bien que les ...
... VIOLATION DU CONTRAT . ACTION EN INDEMNITÉ . Lorsqu'un employé , lié par un contrat de louage de services , a violé ses engage- ments , l'action que lui intente le patron est de la compétence de la juridiction civile , bien que les ...
Sivu 88
... VIOLATION D'UN DROIT . - - Tous ceux qui sont lésés par une infraction peuvent demander à la justice la répara- tion du dommage qui leur a été causé , mais ce dommage doit résulter directe- ment de l'infraction et doit consister dans la ...
... VIOLATION D'UN DROIT . - - Tous ceux qui sont lésés par une infraction peuvent demander à la justice la répara- tion du dommage qui leur a été causé , mais ce dommage doit résulter directe- ment de l'infraction et doit consister dans la ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé