Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sivu 47
... LÉGALE . COMPÉTENCE DU JUGE DE POLICE . -- Le fait d'enclave constitue , au profit du propriétaire du fonds enclavé , un cas d'excuse légale , lui rendant inapplicables au cas de passage avec des bestiaux sur les héritages voisins ...
... LÉGALE . COMPÉTENCE DU JUGE DE POLICE . -- Le fait d'enclave constitue , au profit du propriétaire du fonds enclavé , un cas d'excuse légale , lui rendant inapplicables au cas de passage avec des bestiaux sur les héritages voisins ...
Sivu 106
... légale est que les autres magistrats du siège étaient légitimement empêchés ; que , dès lors , la participation du juge suppléant à l'opération du tirage est pleinement justifiée ; le 3o moyen , tiré de la violation prétendue des art ...
... légale est que les autres magistrats du siège étaient légitimement empêchés ; que , dès lors , la participation du juge suppléant à l'opération du tirage est pleinement justifiée ; le 3o moyen , tiré de la violation prétendue des art ...
Sivu 294
... légale a passé inaperçu soit à la Chambre , soit au Sé- nat . Il faut donc résoudre les difficultés d'après les principes généraux et voir quelles conséquences résultent pour la solu- tion de notre question des théories précédemment ...
... légale a passé inaperçu soit à la Chambre , soit au Sé- nat . Il faut donc résoudre les difficultés d'après les principes généraux et voir quelles conséquences résultent pour la solu- tion de notre question des théories précédemment ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique