Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sivu 10
... président et le greffier et que lecture en a été faite en présence des accusés , le président des assises a demandé au chef du jury si , ayant déclaré des circonstances atténuantes en faveur de l'auteur principal du crime , ce n'était ...
... président et le greffier et que lecture en a été faite en présence des accusés , le président des assises a demandé au chef du jury si , ayant déclaré des circonstances atténuantes en faveur de l'auteur principal du crime , ce n'était ...
Sivu 92
... président a dû suspendre l'audience et qu'à la reprise , sur la demande du défenseur et sur la déclaration du ministère pu- blic qu'il ne s'opposait pas à la continuation des débats en l'absence de l'accusé , le président a ordonné que ...
... président a dû suspendre l'audience et qu'à la reprise , sur la demande du défenseur et sur la déclaration du ministère pu- blic qu'il ne s'opposait pas à la continuation des débats en l'absence de l'accusé , le président a ordonné que ...
Sivu 172
... président ; que si le président , à raison de la clôture de la session d'assises , n'a pu fixer les jour et henre auxquels l'affaire pouvait être appelée , l'ordonnance n'en est pas moins régulière , la fixation restant subordonnée à l ...
... président ; que si le président , à raison de la clôture de la session d'assises , n'a pu fixer les jour et henre auxquels l'affaire pouvait être appelée , l'ordonnance n'en est pas moins régulière , la fixation restant subordonnée à l ...
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29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique