Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sivu 326
... texte lui - même . Or , le texte ne permet pas de reléguer le récidiviste C. Il suffit de le lire attentivement pour en demeurer convaincu . Pour que la relégation soit encourue , il faut : 1 ° Sept condamnations . Le récidiviste dont ...
... texte lui - même . Or , le texte ne permet pas de reléguer le récidiviste C. Il suffit de le lire attentivement pour en demeurer convaincu . Pour que la relégation soit encourue , il faut : 1 ° Sept condamnations . Le récidiviste dont ...
Sivu 328
... texte : sept condamnations dont deux prévues par les paragraphes précédents , et les autres , soit pour les mêmes ... texte et pour la même raison . Pour l'admettre , il faut corriger un texte clair . Qu'on veuille bien prendre la peine ...
... texte : sept condamnations dont deux prévues par les paragraphes précédents , et les autres , soit pour les mêmes ... texte et pour la même raison . Pour l'admettre , il faut corriger un texte clair . Qu'on veuille bien prendre la peine ...
Sivu 331
... texte , au moins , et l'addition des ex- pressions pour les mêmes faits , ce qui me paraît dépasser les bornes de l'interprétation . ― - - 4 Lecture . Sept condamnations , dont deux au moins , — deux ou trois prévues par les paragraphes ...
... texte , au moins , et l'addition des ex- pressions pour les mêmes faits , ce qui me paraît dépasser les bornes de l'interprétation . ― - - 4 Lecture . Sept condamnations , dont deux au moins , — deux ou trois prévues par les paragraphes ...
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29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique