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toutes lettres, le temps nécessaire pour le transport, la route à parcourir, et la date du jour où ils seront délivrés; ils porteront l'obligation de les représenter, ainsi que les marchandises, aux préposés des bureaux qui se trouveront sur la route, pour y être visés, et, à toute réquisition, aux employés des différens postes , qui pourront conduire les objets au plus prochain bureau pour y être vérifiés, sauf les dommages et intérêts envers le conducteur ou le propriétaire, s'il n'y a ni fraude ni contravention ». (Art. 6.)

« Toutes marchandises et denrées circulant dans les deux myriamètres de l'extrême frontière, sans passavant, ou avec expédition contraire à l'une des obligations déterminées, seront saisies et confisquées, conformément à la loi ». (Art.7.)

« Les mêmes peines sont encourues lorsque le transport des marchandises, dans l'étendue des deux myriamètres, s'effectuera même avec passavant, de nuit, entre le coucher et le lever du soleil, si le passavant n'en porte la permission expresse ». (Art. 8.)

L'art. 9 du même arrêté s'explique ainsi snr des objets et marchandises d'une différente nature :

« Le transport dans les deux myriamètres limitrophes de l'étranger, des bestiaux, poissons, pain, vin, cidre ou poiré, bière, viande fraîche ou salée, volaille, gibier, fruits, légumes, laitage, beurre, fromage, et de tous les objets de jardinage , lorsque lesdits objets ne feront pas route vers la frontière, ou lorsqu'ils se rendront, aux jours de foire et marché, dans les villes sur la frontière, est excepté des formalités prescrites par les articles précédens ».

Nota. Voyez la vote qui termine le S 2 ci-dessus.. 9 IV. - Police dans les quatre lieues des frontières,

pour tous les objets , autres que les marchandises manufacturées et denrées coloniales mentionnées dans les deux paragraphes précédens,

Loi du 24 aoul 1791. –. Tit. III. L.... « Les propriétaires ou conducteurs de marchandises et denrées qui passeront de l'intérieur de France sur le territoire des quatre lieues (deux myriamètres) limitrophes de l'étranger, seront tenus de les conduire au premier bureau de sortie, et d'en faire la déclaration dans la même forme que pour l'acquit des droits. A l'égard de celles qui devront être enlevées dans cette étendue du territoire des quatre lieues (deux myriamètres) limitrophes de l'étranger, pour y circuler ou étre transportées dans l'intérieur de France, la déclaration devra en être faite au bureau, soit d'entrée, soit de sortie, le plus prochain du lieu de l'enlèvement, et ayant cet enlèvement; le tout à peine de confiscation desdites marchandises et denrées, et d'amende de cent livres ». (Art. 15.)

« Lesdits propriétaires ou conducteurs , dans les cas énoncés par l'article ci-dessus, ne seront point assujettis aux formalités de l'acquit-à-caution; ils seront seulement tenus, sous les peines portées par ledit article, de prendre auxdits bureaux, et ayant l'enlèvement, des passavans qui énonceront les qualités, quantités, poids, nombre et mesures des marchandises, et le lieu de leur destination. Les passavans fixeront, en toutes lettres, le temps nécessaire pour le transport, suivant la distance du lieu et la date du jour où ils seront délivrés, et ils seront nuls après l'expiration des délais y portés. Lesdits passavans seront représentés aux commis des bureaux qui se trouveront sur la route, pour y être visés, et, à toutes réquisitions, aux employés des différens postes, qui pourroni conduire les marchandises au plus prochain bureau pour y être visitées, sauf les dommages-intérêts envers le conducteur, bi ce bureau n'est pas sur la route, et s'il n'y a ni fraude ni contravention ». (Art. 16.)

Loi du 19 vendémiaire an 6. (B. 152, n.° 1488.) LI. « Les marchandises et denrées circulant dans les deuxlieues (actuellement deux myriamètres ou quatre lieues) limitrophes de l'étranger, ne seront assujetties qu'aux formalités prescrites par les art. 15 et 16 du tit. 3 de la loi du 22 août 1791; en conséquence, les lois des 29 septembre 1793 et 12 pluviôse an 3, en ce qui concerne les acquits-àcaution, sont abrogées ». (Art. 1.)

« Les propriétaires ou conducteurs des marchandises et denrées qui devront être enlevées dans cette étendue de territoire, pour y circuler ou pour être transportées dans l'intérieur de la République, seront tenus d'ajouter à la déclaration prescrite par ledit art. 15 du tit. 3 de la loi du 22 août 1791, l'indication précise de la maison où ces marchandises et denrées sont déposées, et le lien de leur destin nation, ainsi que le jour et l'heure où elles derront être enlevées. Les préposés pourront, en cas de suspicion de fraude, se transporter, lors de l'enlèvement, au lieu où lesdites marchandises et denrées sont déposées, et en exiger la représentation à fur et mesure de leur sortie du lieu de dépôt, et avant leur départ dudit lieu. Si les propriétaires ou conducteurs refusent ou ne peuvent faire cette représentation, ils seront poursuivis et condamnés en une amende de cinq cents francs ». (Art. 2.)

« Les passavans délivrés en conformité de l'article 1.e, énonceront, d'après l'indication contenue en la déclaration exigée par l'art. 2, le lieu du dépôt des marchandises et denrées, celui de leur destination, le jour et l'heure de l'enlèvement, et fixeront le temps nécessaire pour le transport, ainsi que la route à tenir; si les objets déclarés s'écartent de la route, ils seront confisqués. Nul enlèvement ou transport desdits objets ne pourra être fait de nuit ». (Art. 3.) 6 V. - Police relative à ceux dont les habitations sont

situées entre les bureaux et la limite, et aux pâturages des bestiaux.

Arrêlé du 25 messidor an 6. (B.213, n. 1923.) LII. « Les particuliers dont les habitations sont situées entre les bureaux des douanes et l'étranger, qui voudront y faire arriver, soit de l'intérieur de la Republique, soit de l'e, tendue du territoire soumis à la police des douanes, des bestiaux, chevaux, mules et mulets, cires, soies, et autres objets dont la sortie est défendue ou soumise à des droits, n'obtiendront de passavant pour ce transport qu'autant qu'ils seront porteurs de certificats de la municipalité du lieu de la destination, constatant que ces bestiaux et marchandises sont pour leur usage et consommation ». (Art. jer.)

« Ceux qui voudront faire paître des bestiaux, mules, mulets, chevaux et jumens, au-delà des bureaux de douane placés du côté de l'étranger, seront tenus de prendre, dans ces bureaux, des'acquits-à-caution, portant soumission d'y représenter lesdits bestiaux au retour des pacages ». (Art. 2.) Un autre arrêté du 1.er brumaire an 7, dispose que :

« Les particuliers qui se seront soumis à représenter, à un bureau de douanes, des mules, mulets, chevaux, jumens, vaches et autres bestiaux envoyés au pacage hors la ligne

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des frontières, seront tenus, en cas de mort desdits bestiaux, d'en faire immédiatement la déclaration au bureau où l'acquit-à-caution aura été délivré, afin que les préposés des douanes puissent se transporter sur les lieux, à l'effet de vérifier ladite déclaration. Ils ne pourront être déchargés de leur soumission que sur le certificat desdits préposés, que leur déclaration était exacte ». 9 VI.-Police des côtes et des rivières qui conduisent

de la mer dans les ports intérieurs.

Loi du 22 août 1791. – Tit. XIII. LIII...... « Pourront les préposés de la régie sur des pataches, faire visite des bâtimens au-dessous de cinquante tonneaux, qui se trouveront à la mer jusqu'à la distance de deux lieues des côtes, et se faire representer les connaissemens relatifs à leur chargement. Sices bâtimens sout chargés de tabac fabriqué ou d'autres marchandises prohibées, la saisie en sera faite, et la confiscation en sera prononcée contre les maîtres des bâtimens, avec amende de cinq cents livres ». (Art. 7.)

Nota. La police en mer s'étend actuellement à quatre lieues ( deux myriamètres) des côtes, en conformité de l'art. 7, tit. 2 de la loi du 4 germinal an 2. – Voyez cet article, ainsi que l'art. 2, tit. 5 de la loi du 22 août 1791, ci-devant rapportés chapitre 2, page 443.

Arrêté du 20 thermidor an 6. LIV, « Il est défendu aux maîtres de bateaux pêcheurs et bateaux de passage de la rive gauche du Rhin et des rives de la Meuse, par-tout où sont établies de brigades des douanes, de naviguer avant le soleil levé. Ils seront tenus de ramener, au soleil couchant, leurs bateaux, et de les attacher avec une chaîne à un pieu qu'ils feront planter, à leurs frais et avec solidité, dans les lieux qui seront désignés par les employés des douanes. Ces bateaux seront fermés tous les soirs avec des cadenas par un desdits employés que le chef de brigade en aura spécialement chargé, et lequel en gardera les clefs, et les ouvrira exactement au soleil levant, pour ne point gêner la navigation et la pêche ». (Art. Ier.)

« Tout bateau chargé de marchandises prohibées ou sujettes aux droits d'entrées, navigant entre les deux soleils

et abordant le sol des quaire nouveaux déparleinens, sera saisi, d'après les dispositions des lois sur cetie partie,comine introduisant des marchandises en fraude ». (Art. 2.)

Arrété dil 10 thermidor an 6. LV. « Tout vaisseau ou bateau, chargé de marchandises quelconques, descendra et montera le Rhin sans le moindre empêchement, en payant les droits de péage établis, et · observant le droit d'étable (droit de stapelrecht) comme par le passé ». ( Art. ler.)

« Les marchandises dont l'entrée est prohibée, et celles sujetles à un droit d'entrée, destinées pour l'étranger ou pour un autre port, seront de suite rechargées dans les ports de Cologne et de Mayence; les directeurs des douanes prendront toutes les mesures nécessaires pour que le rechargement ne souffre aucun retard, et que les marchandises n'entrent point dans l'intérieur ». (Art. 2.)

« Dans le cas d'un empêchement imprévu, quel qu'il soit, les employés des douanes pourront faire déposer ces marchandises dans un dépôt particulier, tant pour en em. pêcher l'avarie que l'introduction dans l'intérieur ».(Art.3.)

« Les marchandises sujettes à un droit, à leur entree, ne payeront ce droit que dans le port de leur destination; la cargaison d'un vaisseau et d'un bateau pourra, de cette manière, se diviser en autant d'articles qu'il y aura de destinations différentes ». (Art. 4.)

« Les marchandises de l'iniérieur de la République et des quatre départemens, pourront être transportées sur le Rhin, par droit de transii ». (Art. 5.)

Loi du 8 floréal an 11. LVI...... « Les étoffes de toute espèce, les toiles de coton blanches, teintes ou peintes, les toiles de nankin, les mousselines, la bonneterie, la rubanerie, les sucres raifinés, bruts, téles et terrés, les cafés et autres denrées coloniales, les poissons salés, les colons filés, les tabacs ea feuille et fabriqués, ne pourront, pendant la nuit, étre transportés et circuler dans la distance d'un myriamètre (deux lieues anciennes) des côtes.

» Les mêmes objets ne pourront également être transportés et circuler de nuit dans la distance d'un myriametre (deux lieues anciennes) des rives, des fleuves , rivières et

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