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canaux qui conduisent de la mer dans les ports intérieurs, mais seulement jusqu'au point où il existe des bureaux de douanes, à peine de confiscation et de cinq cents francs d'amende » (Art. 85.) Voyez Navigation.

CHAPITRE V.
Voies de fait, rebellion contre les employés.
La loi du 22 août 1791, tit. 13, dispose:

LVII.... « Les préposés de la régie sont sous la sauvegarde spéciale de la loi; il est défendu à toute personne de les injurier ou maltrailer, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de cinq cents livres d'amende, et sous telle autre peine qu'il appartiendra, suivant la nature du délit. Les commandans militaires dans les départemens, les préfets de département, ceux d'arrondissemens et les municipalités, seront tenus de leur faire prêter main-forte; et les gardes nationales, troupe de ligne ou gendarmerie nationale, de leur donner ladite mainforte à la preinière réquisition, sous peine de désobéissance ». (Art. 14.) LVIII. Suivant l'art. 2, tit. 4 de la loi du 4 germinal an 2:

« Toute personne qui s'opposera à l'exercice des préposés des douanes, sera condamnée à une amende de cinq cents francs; dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dressé procès-verbal qui sera envoyé au directeur du juri d'accusation, pour en poursuivre les auteurs et leur faire infliger les peines portées par le Code pénal, contre ceux qui s'opposent avec violence à l'exercice des fonctions publiques »s.

La loi du 13 floréal an 11, ajoute:

LIX..... « La contrebande est avec atiroupement et port d'armes,, lorsqu'elle est faite par trois personnes oli plus, et que, dans le nombre, une ou plusieurs sont porteurs d'armes en évidence ou cachées, telles que fusils, pistolets et autres armes à feu, sabres, épées, poignards, massues, et généralement de tous instrumens tranchans, perçans ou contondans.

» Nesont réputés armes, les cannes ordinaires sans dards ni ferremens, ni les couteaux fermant et servant habituela lement aux usages ordinaires de la vie ». (Art. 3.)

« Tous contrebandiers avec attroupement et port d'armes, et leurs complices, seront punis de mori.

» Sont complices, et punis comme les contrebandiers, les assureurs de la contrebande.

» Seront aussi complices, et punis comme tels, ceux qui sciemment auraient favorisé ou pro!ége les coupables dans les faits qui ont préparé ou suivi la contrebande; mais s'ils ignoraient qu'elle était faite avec attroupement et port d'armes, ils ne seront condamnés qu'à la peine des fers pour quinze au plus, et dix ans au inoins, suivant la gravité des circonsiances ». (Art. 4.)

« Pourront les tribunaux, lorsque les contrebandiers n'auront point fait usage de leurs armes, ne prononcer contre eux que la peine portée au dernier paragraphe du précedent article, contre ceux qui auraient favorisé ou protégé la contrebande, ne sachant pas qu'elle était faite avec attroupement et port d'armes ». (Art. 5.)

Suivant le Code pénal de 1810:

«Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers.... les préposés des douanes, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou delit de rebellion ». (C.p., art. 209.) Voyez Rebellion.

CHAPITRE V I.
Des poursuites, jugemens, et de leur exécution..

Loi du 9 floréal an 7. – Tır. IV. LX. « Deux préposés de l'administration des douanes, ou autres citoyens français, suffisent pour constater une contravention aux lois relatives aux importations, exportations et circulation ». (Art. 1er.)

« Ceux qui procéderont aux saisies, feront conduire dans un bureau de douane, et, autant que les circonstances pourront le permettre, au plus prochain du lieu de l'arres. iation, les marchandises, voitures, chevaux et bateaux servant au transport; ils y rédigeront de suite leur rapport». (Art. 2.)

« Les rapports énonceront la date et la cause de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et demeures des saisissans et de celui charge des

poursuites; l'espèce, poids ou nombre des objets saisis; la presence de la partie à leur description, ou la somination qui lui aura été faite d'y assister; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et l'heure de sa clôlure ». (Art. 3.)

« Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'alteration des expeditions, le rapport enoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions signées et paraphées des saisissans, ne varietuir, seront annexées au rapport, qui contiendra la sommation faite à la partie de les signer, et sa réponse ». (Art. 4.)

LXI. « Il sera offert main-levée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur des bâtimens, bateaux, voitures, chevaux et equipages saisis, pour autre cause que pour prohibition de marchandises dont la consoinmation est délendue; el cette offre, ainsi que la réponse de la partie, sera mentionnée au rapport». (Art. 5.)

«Si le prévenu est present, le rapport énoncera qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer, et qu'il en a recu de suite copie, avec citation à comparaître, daus les vingi-quatre heures, devant le juge de paix de l'ará rondissement. En cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau.

» Ces rapports, citations et affiches devront être faits tous les jours indistinclement». (Art. 6.)

« Lorsqu'il y aura lieu de saisir dans une maison, la description y sera faite et le rapport y sera rédigé. Les marchandises dont la consommation n'est pas prohibée, ne seront pas déplacées, pourvu que la partie donne caution solvable pour leur valeur. Si la partie ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibes, les marchandises seront transportees au plus prochain bureau ». (Art. 7.)

« À l'égard des saisies faites sur les bâtimens de mer pontés, lorsque le déchargement ne pourra pas avoir liea de suite, les saisissans apposeront les scelles sur les ferremens et écoutilles des bâtimens. Le procès-verbal, qui sera dressé à far et mesure du dechargement, fera mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail ne sera faite qu'au bureau, en présence de la partie, ou après soinmation d'y assister; il lui sera donné copie à chaque vacation. L'apposition des scellés sur les portes, ou d'un plomb ou cachet sur les caisses ou ballots, aura lieu toutes les fois que la continuation de la description sera renvoyée à une autre séance ou vacation ». (Art. 8.)

LXII. « Les rapports ne sont dispensés de l'enregistrement qu'autant qu'il ne se trouvera pas de bureau dans la commune du depôt de la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal qui doit connaitre de l'affaire; auquel cas le rapport sera visé le jour de sa clôture ou le lendemain avant midi, par le juge de paix du lieu, ou, à son defaut, par l'agent municipal » (Ari. 9.)

« Les rapports seront affirmés, au moins par deux des saisissans, devant le juge de paix....., dans le délai donné pour comparaître; l'affirmation énoncera qu'il en a elé donné lecture aux affirmans », (Art. 10.)

« Les rapports , ainsi rédigés et affirmés, seront crus jusqu'à inscription de faux. Les tribunaux ne pourront admeitre, contre lesdits rapports, d'autres nullites que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les dir articles précédens ». (Art. 11.)

« Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir special, passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la sommation de com paraître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention; il devra, dans les trois jours suivans, faire, au greffe dudit tribunal, le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer ». (Art. 12.)

« Au jour indiqué pour la comparution, le juge entendra la partie, si elle est présente, et sera tenu de rendre de suite son jugement. Si les circonstances de la saisie necessitaient un délai, ce délai ne pourra excéder trois jours; et, dans ce cas, le jugement de renvoi autorisera la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement, ei des chevaux saisis comme ayant servi au transport », (Ar ticle 13.)

« Le délai de l'assignation sur appel, fixé à trois jours par l'art. 6 de la loi du 14 fructidor an 3, sera augmente d'un jour par chaque deux myriamètres de distance entre la commune où est établi le tribunal de paix, et celle où siége le tribunal civil ». (Art. 14.)

« Lorsque la main-levée des objets saisis pour contravention aux lois, dont l'exécution est confiée à l'adıninistration des douanes, sera accordée par jugernens contre lesquels il y aurait pourvoi en cassation, la remise n'en sera faite à ceux au profit desquels lesdits jugemens auront élé rendus , qu'au préalable, ils n'aient donné bonne et suffisante caution de leur valeur. La main-levée ne pourra jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibee». (Art. 15.)

« Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à m intérêt d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la relenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite. Il est expressément défendu aux juges d'excuser les contrevenans sur l'intention ». (Art. 16.)

« Au moyen des dispositions énoncees dans le présent titre, le titre io de la loi du 22 août 1791, l'art. 19 du tit. 6 de celle du 4 germinal an 2, et les art. 1, 2, 3, 4 et 9 de celle du 14 fructidor an 3, sont abrogés ». (Art. 18.)

Loi du 4 germinal an 2.— Tit. VI. LXIII.... « Quiconque cachera ou achètera des objets saisissables, participera à une contravention aux lois des douanes, sera condamvé à une aniende de dix fois la valeur des objets cachés ou achetés en fraude», (Art. 2.)

« Dans toute action sur une saisie, les preuves de noncontravention sont à la charge du saisi ». (Art. 7.)

Loi du 22 aoíít 1791. — Tit. XII. LXIV. «La confiscation des marchandises saisies pourra étre poursuivie et prononcée contre les préposes à leur conduite, sans que la régie soit tenue de metre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués; sauf, si lesdiis propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies auraient été faites, à être statue, ainsi que de droit, sur leurs interventions et réclamations ». (Art. Ter.)

« Les condamnations contre plusieurs personnes, pour un même fait de fraude, seront solidaires, tant pour la restilution du prix des marchandises confisquées dont la

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