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remise provisoire aurait été faite, que pour l'amende et lei dépens ». (Art. 3.)

* Les juges ne pourront, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, modérer les confiscations et amendes, ni en ordonner l'emploi au préjudice de l'administration des douanes ». (Art. 4.)

La loi du 4 germinal an 2 renferme des dispositions analogues à celles des deux articles précédens. Suivant l'art 2, tit. 6 :

LXV. « Quiconque cachera ou achetera des objets saisissables, participera à une contravention aux lois des douanes, sera condamné à une amende de dix fois la valeur des objets caches ou achetés en fraude ».

Les articles 22 et 23 du même titre ajoutent:

LXVI. « Tous les condamnés sur une saisie , sont solidaires pour la confiscation et l'amende ». (Art. 22.)

LXVII. « Aucun juge ne modérera ni les droits, ni la confiscation, ni l'amende, sous peine d'en répondre personnellement». (Art. 23.)

Nola. Cependant l'administration des douanes est autorisée à tran: siger sur les contraventions, soit avant, soit après le jugement, en se conformant à l'arrêté du Gouvernement, du 14 fructidor an 10, sauf, néanmoins, dans les cas prévus par les art. 22, 23 et 24, tit. 5 du décret impérial du 18 octobre 1810, rapporté ci-après.

CHAPITRE VII. Des préposés, de leurs exercices, et des peines portées

contre leurs prevarications. LXVIII. « Les préposés des douanes sont tenus de prêter serment ». (Loi du 22 aoit 1791 , tit. 13, art. 13 et 13.)

Ils ont le port d'armes à feu el autres, pour l'exercice de leurs fonctions, et sont exempts de diverses charges publiques. (Idem , art. 15; arrêtés des r2 floréal an 2 et 30 vendémiaire an 4)

Ils doivent toujours être munis de leur commission, et l'exhiber à la preinière réquisition. ( Idem, art. 16.)

LXIX. La régie est responsable de leurs faits dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement. ( Idem , art. 19.)

Lorsqu'ils sont destitués, ou qu'ils quittent leur emploi, ils doivent à l'instant remettre leurs commission, registres et autres effets de la régie, et rendre leur compte. ( Idem, art. 24.)

La forme de leurs registres est déterminée par la loi. ( Id., art. 25, 27 et 28.)

Relativement à leurs exercices, et aux peines qu'ils engoureat,

dans les cas de prévarications, voici quelques dispositions essenuelles :

Loi du 22 aout 1791. — Tit. XIII. LXX. « Des préposés de la régie pourront être mis, soit avant, soit après la déclaration, à bord de tous les bâtimens entrant dans les ports et rades de France, et en sortant, et même à l'embouchure et dans le cours des rivières. Il est enjoint aux capitaines et officiers des bâtimens, à peine de dechéance de leurs grades, et de cinq cents livres d'amende, de recevoir lesdits preposes, et de leur ouvrir les chambre; et armoires desdits bâtimens, à l'etiet d'y faire les visites nécessaires pour prévenir la fraude; s'ils s'y refusent, lesdits préposes pourront demander l'assistance d'un juge pour être fait ouverture en sa presence desdites chambres et armoires, dont il sera dressé procès-verbal aux frais desdiis capitaines et maitres des navires. Dans le cas où il n'y aurait pas de juge sur le lieu, ou s'il refusait de se transporter sur le bâtiment, le refus étant constaté par un procès-verbal, lesdits préposés requerraient la presence de l'un des officiers municipaux dudit lieu, qui sera tenu de les y accompagner.

» S'ils soupçonnent que des caisses, ballots et tonneaux contiennent des marchandises prohibées ou non déclarées, ils les feront transporter à l'instant au bureau , pour être procedé immédiatement à leur visite». (Art. 8.)

.......« Les préposes de la régie pourront faire toutes visites dans les vaisseaux et autres bâtimens de guerre, en requérant les commandans de la marine dans les ports, les capitaines desdits vaisseaux, ou les officiers des 'etats majors, de les accompagner; ce qu'ils ne pourront refuser, à peine de cinq cents livres d'amende; et, en cas de contravention constatée sur lesdits bâtimens, les capitaines et officiers seront soumis anx peines portées par le présent décret. Lesdites visites ne pourront toutefois étre faites après le coucher du soleil ». (Art. 10.)

LXXI...... « Les préposés de la régie pourront faire, pour raison des droits de douane nationale, tous exploits et autres acies de justice que les huissiers ont accoutumé de faire; ils pourront toutefois se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis , confisques ou abandonnés ». (Art. 18.) Tome 1.6

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LXXII. ... « Les préposés de la régie qui, dans le cours et l'exercice de leurs fonctions, passeront de l'etendue d'un département dans celle d'un autre, pourront se servir, pour leur procès-verbaux et autres actes, du papier au timbre en usage pour l'un ou l'autre département». (Art. 31.)

«Lesdits préposés pourront, en cas de poursuite de la fraude, la saisir même en deçà des deux lieues des côtes et frontières, pourvu qu'ils l'aient vu pénetrer, et qu'ils l'aient suivie sans interruption ». (Art. 35.) .

Nola. Voyez"l'art. 36, rapporté ci-devant, police des frontières, Clap. 1".

Loi du 4 germinal an 2.— Tit. II. LXXIII. « Les préposés des douanes pourront aller å bord de tout bâtiment, mème de ceux de guerre, entrant dans les ports ou rades, ou en sortant, montant ou descendant les rivières, y demeurer jusqu'au dechargement ou sortie, ouvrir les ecoutilles, chambres, armoires, caisses, balles, ballots, lonneaux et autres enveloppes ». (Art. 8.)

On sait que les préposés des douanes ne peuvent être poursuivis pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sans l'autorisation spéciale du directeur-général. (Décret impérial du 29 therinidor an i1.) Ils peuvent cependant être arrêtés , lorsqu'ils soat surpris en flagrant délit, faisani eux-mêmes la contrebande, suivant une décision du ministre des finances, du 29 thermidor an 11.

Lorsqu'ils sont absens de leurs bureaux aux heures prescrites , ils sont passibles des dommages-intérêts des parties. (Loi du 22 aou! 1791, tit. 13, art. 5.)

Il leur est défendu de perceroir d'autres et plus forts droits que ceux fixes , à peine de concussion. ( Idem , art. 2y.)

La loi du 4 germinal an 2, tit. 4, art. 3, dispose :

LXXIV.« Si les préposés des douanes reçoivent directement ou indirectement quelque récompense, gratification ou présent, ils seront condamnés aux peines portées dans le Code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre ».

Suivant la loi du 13 floréal an 11:

LXXV.« Tous préposés des douanes et toutes personnes chargées de leur préler main-forte, qui seraient convaincus d'avoir favorisé les importations ou exportations d'objets de contrebande, même sans allroupement et port d'armes, seront punis de la peine des fers, qui ne pourra être pro

noncée pour moins de cinq ans, ni pour plus de quinze. Ils seront punis de la peine portée au 9 I.er de l'article 4 ci-dessus, si la contrebande qu'ils auront favorisée a été faite avec attroupement et port d'armes ». (Art. 6.)

CHAPITRE VIII.

Contrebande. Loi du 13 floreal an 11. (B. 278, p. 283.) LXXVI. « Sont marchandises de contrebande, celles dont l'exportation ou l'importation est prohibée, ou celles qui , étant assujetties aux droits, et ne pouvant circuler dans l'étendue du territoire soumis à la police des douanes, sans quittances, acquits-à-caution ou passavans , y sont transportées et saisies sans ces expéditions ». (Art. 2.)

« La contrebande est avec attroupement et port d'armes, lorsqu'elle est faite par trois personnes ou plus , et que,dans le nombre, une ou plusieurs sont porteurs d'armes en évidence ou cachées, telles que fusils, pistolets , et autres armes à feu , sabres, épées, poignards, massues, et généralement de tous instrumens tranchans, perçans ou contondans.

» Ne sont réputés armes, les capnes ordinaires sans dards ni ferremens, ni les couleaux fermant et servant habiluellement aux usages de la vie ». (Art. 3.)

« Tous contrebandiers avec attroupement et port d'armes, et leurs complices, seront punis de mort.

» Sont complices, et punis comme les contrebandiers, les assureurs de la contrebande.

» Sont aussi complices , et punis comme tels, ceux qui sciemment auraient lavorisé ou protégé les coupables dans les faits qui ont prépare ou suivi la contrebande; mais s'ils ignoraient qu'elle était faite avec attroupement et port d'armes, ils ne seront condamnés qu'à la peine des fers pour quinze ans au plus, et dix ans au moins, suivant la gravite des circonstances »: ( Art. 4.)

« Pourront les tribunaux, lorsque les contrebandiers n'auront point fait usage de leurs armes, ne prononcer contre eux que la peine portée au dernier paragraphe du precedent article contre ceux qui auraient favorisé ou pro

légé la contrebande, ne sachant pas qu'elle était faite avec attroupement et port u'armes ». (Art. 5.)

LXXVII. « Tous préposés des douanes, et toutes personnes chargées de leur prêter main-forte, qui seraient convaincus d'avoir favorise les importations ou exportations d'objets de contrebande, même sans altroupement el port d'armes, seront punis de la peine des fers, qui ne pourra être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de quinze. Ils seront punis de la peine poriée au g 1.er de l'article 4 ci-dessus, si la contrebande qu'ils auront favorisée a été faite avec attroupement et port d'armes,

» La connaissance des délits des préposés des douanes, et autres personnes chargées de leur prêter main-forte, est, dans tous ces cas , attribuée aux tribunaux spéciaux, conformément à l'article 1.er de la présente loi ». (Art. 6.) Déc. impér. du 18 octobre 1810. (B.321,p. 332.)

TITRE III.

Des peines.
Section Ire, — Des peines applicables au crime de

contrebande à main armée. LXXVIII. «Il n'est rien innové aux peines portées par les lois concernant la fraude à main armee ». (Art. 11.) Section II.-Des peines applicables aux entrepreneurs,

aur assureurs, aux intéressés et à leurs complices, dans les entreprises de fraude en marchandises pro. hibées, et aux chefs de bandes, conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs.

« Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées prohibées, les assureurs, les intéresses et les complices dans lesdites entreprises , les chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunions de fraudeurs en marchandises prohibées, seront punis de dix ans de travaux forcés, et de la marque des lettres V D; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'État, proportionnés aux benefices qu'ils auront pu retirer ». (Art. 15.)

« Les simples porteurs pourront n'étre punis que de

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