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peines correctionnelles, s'il y a en leur faveur des circonstances atténuantes; mais ils seront, en outre, l'envoyés sous la surveillance de la haute-police , pour un temps qui ne sera pas moindre de cinq ans, et ne pourra excéder dix ans.

» Les cautionnemens qu'ils devront fournir pour jouir de leur liberté, seront fixés d'après la demande que le directeur des douanes aura faite ». Art. 16.) SECTION III. – Des peines applicables aux prévenus

d'entreprises de fraude en marchandises tarifées.

LXXIX. « Les entrepreneurs de fraude en marchandises tarifées, ceux qui auront conduit ou dirigé les réunions de fraudeurs, les assureurs, les intéresses et leurs complices, seront punis de quatre ans de travaux forcés, sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat, proportionnés aux bénéfices qu'ils auront pu retirer de la fraude ». ( Art. 17.)

«Les simples porteurs pourront, en cas de circonstances atténuantes, n'être punis que conformément à l'article 16 ». (Art 18.)

Section IV.- Des peines applicables à la fraude

simple. LXXX. « Toute personne qui , sans concert ni relations propres à constituer une entreprise ou une assurance, sera trouvée introduisant des marchandises en frande des droits de douanes, sera punie de peines de police correctionnelle, conformément aux lois actuellement existantes, et renvoyée sous la surveillance spéciale de la haute-police, pour un temps qui ne sera pas moindre de trois ans, et n'en excédera pas six, en se conformant à l'article 16». (Art. 19.)

TITRE IV. Des saisies en matière de fraude , et du partage

de la part attribuée aux employés. LXXXI. « Les employés qui auront découvert et arrêté la fraude, sans arrêter aussi los fraudeurs, ne recevront

que la moitié de la part qui leur est attribuée dans les confiscationis ; l'autre moitié sera réservée pour être répartie, à la fin de chaque année, entre les brigades qui auront arrêté le plus grand noinbre de fraudeurs, et les contrôleurs de brigade, lieutenans principaux et d'ordre dans la division desquels les arrestations auront été faites ». ( Article 20.)

«Sera réputée la saisie accompagnée d'arrestation des fraudeurs, lorsqu'il y aura arrestation d'un homme à raison de dix ballots de marchandises ». (Art. 21.)

TITRE V. Des transactions en matière de fraude des droits

de douanes.

LXXXII. «Il ne pourra être fait aucune transaction pour arrêter ou suspendre les poursuites contre les entrepreneurs de fraude, les assureurs, les intéressés et complices desdites entreprises en marchandises prohibées ou tarifees.

» Il en sera de même à l'égard des auteurs, fauteurs et complices de contrebande à main armée, et des chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunions de fraudeurs ». (Art. 22.)

« Dans les autres affaires de fraude, les transactions ne pourront avoir lieu, lorsque le montant des condamnations en amendes et confications pourra excéder la somme de trois mille francs, que par notre autorisation, donnée sur le rapport d'une commission spéciale que nous nommerons à cet effet ». ( Art. 23.)

« Les transactions dans les affaires de trois mille francs et au-dessous, seront faites en conformité des dispositions de l'article 2 de notre décret du 10 fructidor an 10». (Article 24.)

TITRE VI. De l'emploi des marchandises, dont la confiscation

aurait été prononcée. Section Ite. — Des marchandises prohibées. LXXXIII. « Les marchandises prohibées dont la confiscation aura été prononcée, ne seront plus vendues. Nos grands-prévôts, et nos procureurs-généraux de nos cours prévótales en feront dresser inventaire et faire estimation à leur prix commun dans l'étranger, laquelle sera soumi e à l'approbation de notre ministre des finances ». (Art. 25. )

« Ils feront ensuite procéder publiquement à leur brûle. ment ou destruction, et en feront dresser procès-verbal ». (Art. 26.)

« La somme à distribuer entre les employés des douanes et autres qui auront concouru aux saisies des marchandises prohibées, dont la confiscation et le brûlement auront été ordonnés, sera réglée d'après les estimations, et prélevée comme fonds spécial sur les produits ordinaires des douanes ». (Art. 27.)

Section II.- Des marchandises tarifées. LXXXIV. « Les marchandises tarifées, dont la confiscation aura été prononcée, seront vendues publiquement aux enchères.

» Elles seront transportées et réunies , à cet effet, dans les lieux où la vente sera présumée être la plus avantageuse.

» Ces ventes s'ouvriront tous les six mois, et seront publiées, au moins un mois à l'avance, dans les journaux d'annonces des divers départemens, avec détail des espèces de marchandises et denrées ». (Art. 28.)

« Si quelque partie desdites marchandises exigeait que la vente en fût accélérée, il nous sera fait, à ce sujet, des rapports particuliers par notre ministre des finances ». (Article 29.)

No!a. Le décret impérial du 25 novembre 1810, est rapporté ciaprès au mot Exportation.

Décret impérial du 8 mars 1811. LXXXV. « Toute introduction de marchandises prohibées, de quelque manière qu'elle soit constatée, el même à défaut ou en cas de nullité du procès-verbal, sera, indé. pendamment de la confiscation, punie des peines déierminees par les lois et réglemens; et quant à l'amende, dans tous les cas, elle sera du triple de la valeur des objets saisis». (Art. 1°r.)

« Les propriétaires des marchandises saisies, ceux qui se seraient chargés de les introduire, les assureurs, leurs complices et adherens, seront tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende ». (Art. 2.)

LXXXVI. « Les produits des deux tiers des amendes seront disiribués comme il est prescrit actuellement pour le produit des saisies, et suivant le mode prescrit par les réglemens sur le partage...

» Le produit du troisième tiers sera mis en réserve dans la caisse des douanes , et réparti, à la fin de chaque irimesire, entre les préposés qui auront saisi des marchandises prohibées pour lesquelles les amendes n'auront pas été recouvrées ». (Art. 3.)

LXXXVII. « Les préposés qui attaqueront des bandes de fraudeurs , recevront une somme de cent francs par individu qu'ils arréieront.

» Cetie gratifica!ion leur sera payée dans les quinze jours de l'arrestation, sur le produit des douanes ». (Art. 4.)

LXXXVIII.«Lorsque notre gendarmerieet nos troupes saisiront des marchandises prohibees, seules, ou conjointement avec les preposés de nos douanes, elles auront droit au partage des amendes , suivant le mode prescrit, dans ces deux cas, par les réglemens.

» Si elles attaquent des bandes de fraudeurs, la graris. cation de cent francs par individu qu'elles arrêteront, leur sera également payee sur le produit de nos douanes ». (Art. 5.) Voy. Acquit-a-cantion, Exportation, Grains, Marchandises anglaises, Navigation, Poudre et Salpétre, Sel, Tabac.

DROGUISTES. Voyez Pharmacie.

DROITS civils. I. Les dmits civils sont ceux qui dériveat des lois conmunes à tous les Français , ciinyens ou non, tandis que les droits civiques on politiques, dont il sera ci-après parlé, ne sont attribués, par les constitutions de l'Empire, qu'à ceux qui jouissent du droit de cité, c'est-à-dire du litre de ciloven.

Les droits civils élant altachés à la qualiié de Français, ou les ac

quiert et on les perd , par les mêmes moyens que l'on acquiert et que l'on perd cetie qualité. Voyez, sur ce point, les deux preiniers chapitres, tit. 1.er du Code Napoléon.

II. On peut encore être privé de ces droits, en totalité ou en partie, par suite de condamnations judiciaires ; et voici ce qu'il importe de remarquer à cet égard : premièrement, toute condamnation à la peine capitale, aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation, emporte mort civile, et par conséquent la perte des droits civils mentionnés dans l'art. 25 du Code Napoléon. Voyez l'art. 23 du même Code ; l'art. 18 du Code pénal; et ci-après, Mori civile.

Le Gouvernement peut, néanmoins, accorder au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exercice de ses droits civils, ou de quelques-uns de ces droits. (C. p., art. 18.) Voyez Déportation , III.

Secondement, toute condamnation à la peine des travaux forcés à teinps, du bannisseinent, de la reclusion, du carcan et de la dégradation civique, n'emporte pas la privation de tous les droits civils , mais seulenient de ceux mentionnés dans les art. 28 et 34 du Code pénal. Voyez Trayaur forcés à temps.

La réhabilitation , lorsqu'elle est admise , fait néanmoins cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, ce genre d'incapacité. ( Cod. d'Instr., art. 633.) Voyez Réhabiliialion.

Troisièmement, les tribunaux jugeant correctionnellement, peuvent, dans certain cas, interdire au condamné, en tout ou en partie, l'exercice des droits civils, civiques et de famille, mentionnés dans l'art. 42 du Code pénal. Voyez Peines correctionnelles, IV.

Mais ils ne doivent prononcer cette interdiction, que lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. (C. p., art. 43.)

DROITS CIVIQUES. Les droits civiques ou politiques sont ceux que les constitutions de l'Empire attachent à la qualité de citoyen; ils consistent dans la faculté de voter, d’élire et d'être élu dans les assemblées politiques.

Letit. I.ri de la Constitution de l'an 8, règle comment la qualité de citoyen , et par conséquent comment les droits civiques, qui sont inséparables de cette qualité, s'acquièrent, se conservent et se per

dent. • Suivant l'art. 4, ces droits se perdent de plusieurs manières,

notamment par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.

Et, suivant l'art. 5, ils sont suspendus par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli...a; par l'état d'accusation ou de contumace, etc.

Il ne faut pas confondre les droits civiques ou politiques, essentielleinent attachés à la qualité de citoyen, avec les droits civils , qui sont l'apanage de tous les Français, quoique non citoyens. Voyez les art. 7 et 8 du Code Napoléon.

Toutes les causes qui font perdre les droits civils, privent, à plus

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