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" Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 78
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit , ou par lecture , «ffiche , publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...l'association , seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs a quatre cents francs. 2O$- Si, par discours, exhortations, invocations ou prières...publication ou distribution d'écrits quelconques, îl a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou k des délits , la peine...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...franes. 2o3. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ci- soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution...crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs ,...

Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Nide 1;Nide 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 298. Si par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce soit, ou par leeture, affiche, publication ou distribntiou d'écrits quelconques , il a été fait , dans ces assemblées...

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sivua
...l'association , seront en outre punis d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 247. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières , en quelque langue que ce- soit , pu par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait ,...

Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 sivua
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Ibid. 422. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à ISoo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...associations qui y auraient pris une part active seront punis d'une amende de S à 50 fr. « Arl. 7. — Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans les assemblées désignées par l'art. 4 quelque provocation à des crimes, des délits ou des actes...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...de l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs,...

Bulletin des lois

France - 1833
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à det» cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...publication ou distribution d'écrits quelconques, H a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes 01 à des délits , la peine...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...nécessaire que pour infliger aux directeurs ou administrateur» les peines que la loi prononce. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations,...




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