 | France - 1810 - 820 sivua
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...publique, des titres, billets, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou obérant obligation , disposition ou décharge, sera puni ainsi...suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sivua
...des titres, billets, lettres de change, effets de a commerce ou de banque , contenant ou opérant ю obligation , disposition ou décharge , sera puni...suit : » Si les pièces détruites sont des actes de l'aut%o» rite publique , ou des effets de comnjerce ou de .1 banque, la peine sera la réclusion.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant..., disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit:Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou... | |
 | 1826 - 122 sivua
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billels, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant' ou opérant...l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un... | |
 | 1850 - 400 sivua
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, les titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; » mais, pour l'application de la disposition qui prononce la réclusion, il faut : i° qu'il y ait... | |
 | 1830 - 772 sivua
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant où» opérant obligation , disposition ou décharge , sera...des effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de cliange , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant obligation, disposition ou de'cliarge, (i) Celui qui cas» les Titres d'âne maison qu'il sait appartenir i autrui, n'est pas... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puai d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs.... | |
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Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
