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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 383
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...publique, des titres, billets, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou obérant obligation , disposition ou décharge, sera puni ainsi...suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...des titres, billets, lettres de change, effets de a commerce ou de banque , contenant ou opérant ю obligation , disposition ou décharge , sera puni...suit : » Si les pièces détruites sont des actes de l'aut%o» rite publique , ou des effets de comnjerce ou de .1 banque, la peine sera la réclusion....

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant..., disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit:Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou...

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sivua
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billels, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant' ou opérant...l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, les titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; » mais, pour l'application de la disposition qui prononce la réclusion, il faut : i° qu'il y ait...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce...

Bulletin des lois

France - 1833
...publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant où» opérant obligation , disposition ou décharge , sera...des effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de cliange , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant obligation, disposition ou de'cliarge, (i) Celui qui cas» les Titres d'âne maison qu'il sait appartenir i autrui, n'est pas...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 28

France - 1835
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puai d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs....




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