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" ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 207
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sivua
...et de mauvaise foi, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandées , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...Code pénal ; mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que...

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...Code pénal. » Or, ces peines, les art. /|i<) cl 4^0 du Code pénal veulent qu'on les inflige h ceux qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse du prix 'des grains. Ils veulent par conséquent, qu'on le» applique il toute personne reconnue coupable...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; — att. que les actions du Syndicat financier parisien et du Crédit provincial ne sauraient être...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la...

Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907
...d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à i.ooo fr. » Nous répondrons...




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