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" Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 138
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 46

France - 1810 - 820 sivua
...résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de...ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à rriille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des loi* et réglemens relatifs aux maladies...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sivua
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux...

Annales Academiae lovaniensis, Nide 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sivua
...communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825 - 438 sivua
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sivua
...administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et n'-glcmens relatifs aux maladies épizcioliqnc-s , cl de [application <i< • peines y portées. 4o,...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sivua
...vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sivua
...au précédent article , ( 608 ) il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sivua
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé? au présent chapitre ont été commis...




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