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" Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 138
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de...ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à rriille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des loi* et réglemens relatifs aux maladies...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux...

Annales Academiae lovaniensis, Nide 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et n'-glcmens relatifs aux maladies épizcioliqnc-s , cl de [application <i< • peines y portées. 4o,...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...au précédent article , ( 608 ) il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...

Bulletin des lois

France - 1833
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...épizootiques , et de l'application des peines y portées. 462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé? au présent chapitre ont été commis...




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