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" ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 78
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...a des délits , la peine sera de cent fr. k trois cents fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...délits , la peine sera de cent un francs à six cents francs d amende , et de trois mois h deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées par la loi contre les individus..., directeurs et administrateurs de l'association. agi- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité minicipale , aura accordé ou consenti l'usage...

Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Nide 1;Nide 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association....

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sivua
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;...

Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 sivua
...seroient portées par la loi, contre les individus personnellement coupables de la pro-< vocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...

Bulletin des lois

France - 1833
...délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...délits . la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...




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