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Teokset Teokset
" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 401
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...trouvent inscrits sur la liste nationale. ( Article 58.) Droits 'résultant de la constitution. 6. La maison de toute personne habitant le territoire...français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...privilégiés. La constitution de l'an 8 a réglé le droit à'asi/e ; l'article 76 porte : « La maisoa de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, uni n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite...

Constitution de la République française

1799 - 16 sivua
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y...

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

1799 - 431 sivua
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi...

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de...

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Nide 3

William Guthrie - 1802
...territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite...maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . •...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 sivua
...du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...LUCQUES (république de) , Constitution de l'an 8 , B. 333. TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison....

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 sivua
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre...

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Niteet 2–3

1814
...naturalisations, porte , art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé...




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