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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Sivu 286
tekijä(t) Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 166 sivua
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre....

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout...

Collection complète des ouvrages publiés sur le gouvernement ..., Nide 3

Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819
...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;...

Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Nide 3

Benjamin Constant - 1819
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument,...

Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Nide 10,Osa 1

1823
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée...coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 2;Nide 8;Nide 18

1842
...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis...

Annales

APUD P - 1826
...delicri executionem determinaverunt ( ceux qui par dons , promesses , menaces , abus d'autorité et de pouvoir , machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre $ art. 60 princip. ) dicunturque speciali nomine motores...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses...




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