Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 21
... attendu qu'il ne représente pas le prétendu bilan qu'il aurait dressé ; que , d'autre part , les sieurs Paschal , Wilkin et Macops dénient formellement avoir procédé avec le sieur Eraste à la susdite vérification des comptes sociaux ; ...
... attendu qu'il ne représente pas le prétendu bilan qu'il aurait dressé ; que , d'autre part , les sieurs Paschal , Wilkin et Macops dénient formellement avoir procédé avec le sieur Eraste à la susdite vérification des comptes sociaux ; ...
Sivu 244
... Attendu que l'emprunt fait par un mineur commerçant autorisé est réputé se rapporter à son commerce , lorsque la cause n'y est point énoncée ; « Attendu en effet qu'aux termes de l'arti- cle 2 , alinéa dernier , de la loi du 15 septem ...
... Attendu que l'emprunt fait par un mineur commerçant autorisé est réputé se rapporter à son commerce , lorsque la cause n'y est point énoncée ; « Attendu en effet qu'aux termes de l'arti- cle 2 , alinéa dernier , de la loi du 15 septem ...
Sivu 291
... attendu que la demanderesse dénie formellement l'avoir fait publier , que la défenderesse ne le prouve pas et n'en offre pas la preuve ; Attendu qu'il arrive journellement que des journaux , pour remplir leur format et s'attirer des ...
... attendu que la demanderesse dénie formellement l'avoir fait publier , que la défenderesse ne le prouve pas et n'en offre pas la preuve ; Attendu qu'il arrive journellement que des journaux , pour remplir leur format et s'attirer des ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles