Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 111
... Court , président . - Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2. CH . - 8 mars 1897 . PROCÉDURE PÉNALE . DÉFINITIF . - BILITE . - - JUGEMENT NON POURVOI . NON - RECEVA- - Le pourvoi dirigé contre un ...
... Court , président . - Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2. CH . - 8 mars 1897 . PROCÉDURE PÉNALE . DÉFINITIF . - BILITE . - - JUGEMENT NON POURVOI . NON - RECEVA- - Le pourvoi dirigé contre un ...
Sivu 162
... Court , président . Rapp . M. de Bavay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat - général . 2е CH . ÉLECTIONS . AU DOSSIER . LA COUR DE BILITÉ . 3 mai 1897 . EXTRAIT DE LA LISTE JOINT PREUVE CONTRAIRE DEVANT CASSATION . NON - RECEVA ...
... Court , président . Rapp . M. de Bavay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat - général . 2е CH . ÉLECTIONS . AU DOSSIER . LA COUR DE BILITÉ . 3 mai 1897 . EXTRAIT DE LA LISTE JOINT PREUVE CONTRAIRE DEVANT CASSATION . NON - RECEVA ...
Sivu 166
... Court , président . -- - 2e ch . Prés . M. De Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Même arrêt en cause : 1o Mertens , c . Daverveldt , sur pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Bruxelles , du 20 ...
... Court , président . -- - 2e ch . Prés . M. De Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Même arrêt en cause : 1o Mertens , c . Daverveldt , sur pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Bruxelles , du 20 ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles