Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 203
... Gand ; Considérant que , par une ordonnance du 29 décembre 1896 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des circonstances atténuantes ré- sultant notamment de sa bonne conduite an- térieure , a ...
... Gand ; Considérant que , par une ordonnance du 29 décembre 1896 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des circonstances atténuantes ré- sultant notamment de sa bonne conduite an- térieure , a ...
Sivu 211
... GAND , ARRÊT . - C. MATHIEU . ) LA COUR ; Vu la requête en règlement de juges présentée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 6 avril 1897 , la chambre du conseil du ...
... GAND , ARRÊT . - C. MATHIEU . ) LA COUR ; Vu la requête en règlement de juges présentée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 6 avril 1897 , la chambre du conseil du ...
Sivu 209
... Gand à ceux de nectar et de cerises pur , de manière à former la dénomination nectar de Gand ( cerises pur ) , ainsi que l'usage par l'appelant de cette qualification de son produit , n'apparaissent point comme constituant , dans son ...
... Gand à ceux de nectar et de cerises pur , de manière à former la dénomination nectar de Gand ( cerises pur ) , ainsi que l'usage par l'appelant de cette qualification de son produit , n'apparaissent point comme constituant , dans son ...
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