Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 246
... acte , une certaine somme à titre de prêt , ne vaut pas comme acte sous seing privé . L'arti- cle 1318 du code civil n'est pas applicable à cet acte . Il s'agit dans ce cas , non d'un vice de forme , mais d'un vice de fond ( 1 ) . Cet ...
... acte , une certaine somme à titre de prêt , ne vaut pas comme acte sous seing privé . L'arti- cle 1318 du code civil n'est pas applicable à cet acte . Il s'agit dans ce cas , non d'un vice de forme , mais d'un vice de fond ( 1 ) . Cet ...
Sivu 247
... acte du 15 octobre 1888 , alléguant qu'il n'a pas apposé sa signa- ture au bas de l'acte dont il s'agit , comme le notaire intrumentant l'a faussement constaté , et qu'il n'a pas même assisté ou concouru au dit acte , ainsi qu'il y est ...
... acte du 15 octobre 1888 , alléguant qu'il n'a pas apposé sa signa- ture au bas de l'acte dont il s'agit , comme le notaire intrumentant l'a faussement constaté , et qu'il n'a pas même assisté ou concouru au dit acte , ainsi qu'il y est ...
Sivu 36
... acte authentique qui mentionne comme contractante une partie qui n'a pas comparu à l'acte , même si celle - ci l'a réelle- ment signé , mais avant ou après sa passa- tion ( 1 ) . Cet acte ne peut servir de preuve ni comme authentique ...
... acte authentique qui mentionne comme contractante une partie qui n'a pas comparu à l'acte , même si celle - ci l'a réelle- ment signé , mais avant ou après sa passa- tion ( 1 ) . Cet acte ne peut servir de preuve ni comme authentique ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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