Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 54
... août 1822 c'est à l'administration seule qu'il appartient d'intenter et de poursuivre toutes les actions pour contraventions en matière de droits d'entrée et de sortie , qui tendent à l'applica- tion d'amende et de confiscation ...
... août 1822 c'est à l'administration seule qu'il appartient d'intenter et de poursuivre toutes les actions pour contraventions en matière de droits d'entrée et de sortie , qui tendent à l'applica- tion d'amende et de confiscation ...
Sivu 125
... août ; que le numéro du journal du cité étant édité habituellement le samedi , devait paraître régulièrement le 15 août , et que cette date était le surlende- main du jour où l'éditeur avait reçu la réponse de la partie civile ...
... août ; que le numéro du journal du cité étant édité habituellement le samedi , devait paraître régulièrement le 15 août , et que cette date était le surlende- main du jour où l'éditeur avait reçu la réponse de la partie civile ...
Sivu 329
... août 1896 , le prévenu Dhaenens a interjeté appel de ce jugement ; que le même jour , le ministère public en a appelé contre les deux prévenus ; que , le 22 août , le jugement a été signifié à De Clercq , mais portant par erreur la ...
... août 1896 , le prévenu Dhaenens a interjeté appel de ce jugement ; que le même jour , le ministère public en a appelé contre les deux prévenus ; que , le 22 août , le jugement a été signifié à De Clercq , mais portant par erreur la ...
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