Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 52
... application des amen- « des , de confiscation et de fermeture de << fabriques ou usines sont intentées et pour- « suivies par l'administration générale des << recettes , ou en son nom , devant les tribu- << naux de police ...
... application des amen- « des , de confiscation et de fermeture de << fabriques ou usines sont intentées et pour- « suivies par l'administration générale des << recettes , ou en son nom , devant les tribu- << naux de police ...
Sivu 255
... application des articles 1134 , 1108 , 1131 , 1133 , 1517 , 1319 et 1322 ; fausse application des articles 2220 , 2244 et 2257 du code civil , en ce que le jugement , tout en constatant l'existence de la clause verbale sur les termes de ...
... application des articles 1134 , 1108 , 1131 , 1133 , 1517 , 1319 et 1322 ; fausse application des articles 2220 , 2244 et 2257 du code civil , en ce que le jugement , tout en constatant l'existence de la clause verbale sur les termes de ...
Sivu 153
... application de l'action de in rem verso : Attendu qu'aux termes de l'article 457 du code de procédure civile , l ... application juridique des principes de la matière ; Sur le deuxième moyen tiré de la viola- tion des articles 1006 ...
... application de l'action de in rem verso : Attendu qu'aux termes de l'article 457 du code de procédure civile , l ... application juridique des principes de la matière ; Sur le deuxième moyen tiré de la viola- tion des articles 1006 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles