Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 19
... articles 14 , 15 , 19 , 23 , 25 et 27 combinés avec les articles 90 , 91 et 92 de la loi du 15 août 1834 sur la saisie immobi- lière , en ce que la propriété des immeubles litigieux est déclarée avoir été valablement acquise , en vertu ...
... articles 14 , 15 , 19 , 23 , 25 et 27 combinés avec les articles 90 , 91 et 92 de la loi du 15 août 1834 sur la saisie immobi- lière , en ce que la propriété des immeubles litigieux est déclarée avoir été valablement acquise , en vertu ...
Sivu 66
... articles 31 et 32 de la loi de 1872 ; que ces articles n'établissent aucune distinction entre l'aval donné sur un effet de commerce et celui donné par acte séparé ; que , dans les deux cas , l'aval produit les mêmes effets , a le même ...
... articles 31 et 32 de la loi de 1872 ; que ces articles n'établissent aucune distinction entre l'aval donné sur un effet de commerce et celui donné par acte séparé ; que , dans les deux cas , l'aval produit les mêmes effets , a le même ...
Sivu 150
... articles 23 , 24 , 27 et 28 de la loi du 30 juillet 1881 ; de l'article 40 de la loi du 12 avril 1894 ; des articles 5 et 6 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le droit de se pourvoir en appel ...
... articles 23 , 24 , 27 et 28 de la loi du 30 juillet 1881 ; de l'article 40 de la loi du 12 avril 1894 ; des articles 5 et 6 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le droit de se pourvoir en appel ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles