Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 163
... avril 1894 ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bru- xelles . -- Du 3 mai 1897. 2e ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . - Concl . conf . M. Mélot ...
... avril 1894 ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bru- xelles . -- Du 3 mai 1897. 2e ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . - Concl . conf . M. Mélot ...
Sivu 189
... avril 1897. ( Présents : MM . Du Pont , faisant fonctions de président , Verstraeten et Dumont . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des articles 1er , 2 , 3 , 8 , 55 , 56 et 91 de la loi du 12 avril ...
... avril 1897. ( Présents : MM . Du Pont , faisant fonctions de président , Verstraeten et Dumont . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des articles 1er , 2 , 3 , 8 , 55 , 56 et 91 de la loi du 12 avril ...
Sivu 196
... avril , alors que le jugement déclaratif a été publié le 4 avril , est tardive et non recevable . ( SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE - IMPRIMERIE - LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE » > , C. DEPREZ , DEMANDEUR ORIGINAIRE , ET CURATEUR ...
... avril , alors que le jugement déclaratif a été publié le 4 avril , est tardive et non recevable . ( SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE - IMPRIMERIE - LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE » > , C. DEPREZ , DEMANDEUR ORIGINAIRE , ET CURATEUR ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles