Pasicrisie belge1897 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 108
... charge des diverses catégories de prévenus et qu'il les soumette à une instruction simul- tanée ; Attendu que c'est à raison de cette simul- tanéité que le juge ordinaire reste compétent pour connaître de l'infraction à charge d'un ...
... charge des diverses catégories de prévenus et qu'il les soumette à une instruction simul- tanée ; Attendu que c'est à raison de cette simul- tanéité que le juge ordinaire reste compétent pour connaître de l'infraction à charge d'un ...
Sivu 78
... charge de fin décembre 1892 et 13 janvier 1893 ; Attendu enfin que si même on admet le système de l'administration , suivant lequel les anciennes prises en charge sont censées exportées , celles - ci devraient bénéficier de la décharge ...
... charge de fin décembre 1892 et 13 janvier 1893 ; Attendu enfin que si même on admet le système de l'administration , suivant lequel les anciennes prises en charge sont censées exportées , celles - ci devraient bénéficier de la décharge ...
Sivu 161
... charge de la masse ; Emendant quant à ce : 1. Dit pour droit que sont seuls héritiers institués du dit de cujus : 1 ° les appelants parties de Me Allard ; 2o les intimés Dochy , parties du dit Me Allard ; 3 ° les intimés par- ties de Me ...
... charge de la masse ; Emendant quant à ce : 1. Dit pour droit que sont seuls héritiers institués du dit de cujus : 1 ° les appelants parties de Me Allard ; 2o les intimés Dochy , parties du dit Me Allard ; 3 ° les intimés par- ties de Me ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles